Nous ne devons pas :

• frauder avec le fisc ou faciliter la fraude fiscale d’une autre personne (y compris d’une autre entité du Groupe ou d’un tiers); et
• fournir une assistance à une personne dont nous savons ou soupçonnons qu’elle se livre à l’évasion fiscale.

Nous devons :

• connaître et respecter pleinement toutes les lois fiscales en vigueur dans les juridictions où nous exerçons nos activités; et
• comptabiliser et payer tous les impôts dus.

L’évasion fiscale constitue un crime pour n’importe quel individu ou entreprise. L’argent qui n’est pas correctement payé en impôts peut constituer le produit d’un crime.

Toute entreprise ou tout particulier (y compris les autres sociétés du Groupe, nos fournisseurs, nos clients et autres partenaires commerciaux) qui facilite l’évasion fiscale est également coupable d’un crime. Cette notion couvre notamment le fait d’aider un tiers ou de lui demander de se soustraire à l’impôt, d’être sciemment impliqué dans sa fraude fiscale ou d’entreprendre une action dont vous savez ou avez l’intention qu’elle entraînera une fraude fiscale dans n’importe quel pays.

Il est important de faire la distinction entre la planification fiscale légitime et la fraude fiscale, ce qui peut parfois s’avérer difficile. Si vous avez des doutes sur la différence entre la planification fiscale et la fraude fiscale, vous devriez demander l’avis de votre conseiller juridique.

Les sociétés du Groupe peuvent être tenues pour responsables de la facilitation de l’évasion fiscale par leurs employés ou d’autres tiers.

Il incombe donc aux sociétés du Groupe de mettre en place des contrôles pour prévenir le risque que nos employés ou partenaires commerciaux facilitent l’évasion fiscale d’une autre personne ou d’une autre société. Ces contrôles doivent comprendre :

• la mise en œuvre intégrale des procédures du Groupe « Connaissance client » et « Connaissance fournisseurs », y compris la procédure de conformité de la chaîne d’approvisionnement, afin de garantir qu’une diligence raisonnable proportionnée est entreprise et que des contrôles appropriés sont mis en place;
• la conformité fiscale et les clauses de non-facilitation de l’évasion fiscale dans les contrats avec les tiers, le cas échéant;
• organiser et fournir une formation et un soutien appropriés au personnel qui gère les relations avec les tiers et/ou nos propres obligations fiscales; et
• enquêter sur les employés et les tiers soupçonnés d’évasion fiscale ou de facilitation de l’évasion fiscale et, si nécessaire, les suspendre et/ou licencier.

Si vous soupçonnez qu’un employé, un agent, un contractant, un client, un fournisseur ou un autre partenaire commercial pratique l’évasion fiscale ou facilite l’évasion fiscale, informez-en immédiatement votre conseiller juridique local.

Nous ne devons pas :

• participer à une transaction dont nous savons ou soupçonnons qu’elle implique le produit d’un crime (y compris l’évasion fiscale); ou
• participer sciemment, directement ou indirectement, à des activités de blanchiment d’argent.

Nous devons également veiller à ce que nos activités n’enfreignent pas par inadvertance les lois sur le blanchiment d’argent.

Dans la plupart des juridictions, toute personne ou entreprise qui se livre à des transactions impliquant des actifs dont elle sait, soupçonne ou a des raisons de soupçonner qu’ils proviennent d’un crime, commet un délit.

La violation des lois contre le blanchiment d’argent peut engager la responsabilité de l’entreprise et entraîner des conséquences personnelles pour les individus.

Nous devons refuser d’accepter ou de déclarer les sommes en espèces suivantes :

Les sociétés du Groupe situées dans l’UE ne doivent pas accepter de paiements en espèces supérieurs à 10 000 euros (ou l’équivalent) dans le cadre d’une transaction unique ou d’une série de transactions liées.

Les sociétés du Groupe situées aux États-Unis (ou en dehors des États-Unis lorsqu’elles sont engagées dans une transaction liée aux États-Unis) ne doivent pas accepter de paiements en espèces supérieurs à 10 000 dollars (ou l’équivalent) dans le cadre d’une transaction unique ou d’une série de transactions liées.

Les sociétés du Groupe situées en dehors de ces juridictions doivent également éviter d’accepter des paiements en espèces importants.

Nous devons nous assurer que nous ne contribuons pas sciemment au financement ou au soutien d’une activité terroriste, et que nos activités n’enfreignent pas par inadvertance les mesures de lutte contre le financement du terrorisme.

Les contrôles internes des sociétés du Groupe doivent inclure des vérifications pour s’assurer qu’elles ne traitent pas avec une entité, une organisation ou un individu interdit par un gouvernement ou un organisme international en raison de ses liens terroristes avérés ou présumés (y compris par la mise en œuvre complète de notre chapitre sur les sanctions et les contrôles à l’exportation de la présente SoBC et des procédures de conformité aux sanctions qui s’y rapportent).

Les groupes terroristes peuvent avoir recours à des méthodes similaires à celles employées par les organisations criminelles impliquées dans le blanchiment de capitaux. Ils peuvent notamment utiliser des entreprises légitimes, qu’il s’agisse de points de vente au détail ou de sociétés de distribution ou de services financiers, pour financer leurs réseaux ou faire circuler des fonds illicites. Nous risquons d’enfreindre par inadvertance les mesures de lutte contre le financement du terrorisme si nous traitons avec ces entreprises, organisations ou individus.

Nous devons donc être attentifs à la possibilité que des signaux d’alerte pour le blanchiment de capitaux puissent également donner lieu à des signaux d’alerte pour le financement du terrorisme.

Nous devons disposer de procédures efficaces pour :

• minimiser le risque de participation involontaire à des transactions impliquant des produits du crime, y compris la surveillance des flux de capitaux illicites et d’autres signaux d’alerte en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
• détecter et prévenir le blanchiment de capitaux par les employés, les dirigeants, les administrateurs, les agents, les clients et les fournisseurs;
• aider les employés à identifier les situations qui devraient donner lieu à un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; et
• déposer auprès des autorités compétentes les rapports requis concernant les obligations en matière de blanchiment de capitaux.

Les sociétés du Groupe doivent s’assurer que leurs procédures d’approbation des clients et des fournisseurs (« Connaissance client » et « Connaissance fournisseurs ») sont adéquates, fondées sur les risques et garantissent autant que possible que les clients et les fournisseurs ne sont pas impliqués dans des activités criminelles. Cela doit inclure la mise en œuvre intégrale de la procédure AFC pour les tiers.

Nous devons rapidement signaler les transactions ou activités suspectes d’un client ou d’un tiers à notre directeur général ou à notre chef de service et au conseiller juridique local. D’une manière générale, vous ne devez pas divulguer ni discuter avec d’autres collègues, sauf en cas de stricte nécessité, du fait que vous avez soulevé des questions relatives au blanchiment de capitaux, car cela pourrait entraîner un « délit de dénonciation »

• paiements dans des monnaies différentes de la facture, en liquide ou équivalents de trésorerie
• paiements provenant de plusieurs sources pour une même facture, ou autres méthodes de paiement inhabituelles
• paiements sur ou à partir d’un compte qui n’est pas le compte de la relation d’affaires normale ou qui est situé dans un pays sans rapport avec la fourniture de biens ou de services en question;
• demandes de surplus de paiements ou de remboursement suite à un surplus de paiements
• paiements de la part, par l’intermédiaire ou au profit (ou demandes de fourniture de nos produits à) des tiers non liés ou des sociétés écrans;
• paiements ou expéditions de la part, par l’intermédiaire ou au profit des sociétés ou individus établis, résidant ou opérant dans des pays qui ont la réputation d’être des « paradis fiscaux », ou à des comptes bancaires détenus dans de tels pays;
• demandes de livraison de nos produits à un endroit inhabituel, d’adoption d’un itinéraire d’expédition inhabituel ou d’importation et d’exportation des mêmes produits;
• fausses déclarations, telles qu’une fausse déclaration de prix, une description erronée des biens ou des services que nous fournissons, une déclaration erronée des taxes à payer ou des divergences dans les documents d’expédition et de facturation;
• manquement de la part des clients et des fournisseurs à fournir des réponses appropriées à toutes les questions de diligence raisonnable posées, y compris les détails de l’enregistrement fiscal;
• suspicion d’implication de partenaires commerciaux dans des activités criminelles, y compris l’évasion fiscale; et
• complexité inhabituelle des fusions-acquisitions ou d’autres structures de transaction sans justification commerciale claire (les sociétés du Groupe doivent appliquer la procédure de conformité des fusions-acquisitions à toutes les transactions concernées).