Contributions politiques

 
 
 

Les contributions politiques expressément autorisées par la législation locale et généralement acceptées comme faisant partie des pratiques commerciales locales ne doivent être effectuées que dans le strict respect de la loi et du présent chapitre (ou de son équivalent local).

Contribuer à des causes légitimes

Dans les cas où la législation locale l’autorise expressément, les sociétés du Groupe peuvent apporter des contributions aux partis et organisations politiques, ainsi qu’aux campagnes des candidats à des fonctions électives (les contributions des sociétés aux candidats à des fonctions fédérales aux États-Unis sont strictement interdites), à condition que de tels paiements ne soient pas :
  • effectués dans le but d’obtenir un avantage commercial ou autre indu, ou d’influencer indûment une décision d’un agent public au profit d’une société du Groupe; et
  • destinés à bénéficier personnellement au bénéficiaire ou à sa famille, ses amis, ses associés ou ses connaissances.

Il n’est pas permis à une société du Groupe d’apporter une contribution politique si elle est destinée à influencer un agent public pour qu’il agisse ou vote d’une certaine manière, ou si elle contribue à obtenir une décision de l’agent public à l’avantage de la société ou du Groupe.

En approuvant les contributions politiques, les conseils d’administration des sociétés du Groupe doivent s’assurer qu’ils respectent ces exigences et les documenter de manière appropriée.

Quick Links
  • Exigences strictes en matière d’autorisation
  • Activités politiques personnelles
 

Exigences strictes en matière d’autorisation

Toutes les contributions politiques doivent être :
  • expressément autorisées par la législation locale, après confirmation d’un conseil juridique externe;
  • notifiées à l’avance au responsable régional des affaires juridiques ou à son équivalent (sous réserve de toute loi applicable régissant la nationalité des personnes autorisées à participer à une telle activité);
  • autorisées à l’avance par le conseil d’administration de la société du Groupe concernée;
  • entièrement consignées dans les livres de la société; et
  • si nécessaire, rendues publiques.

Des procédures strictes doivent être suivies lorsqu’il est proposé d’apporter une contribution à une organisation du Royaume-Uni ou des États-Unis engagée dans une activité politique (en particulier si elle émane d’une société du Groupe située en dehors de la juridiction). Cela s’explique par le fait que les lois ont un effet extraterritorial et que la définition d’une « organisation politique » est très large.

L’interdiction des contributions étrangères aux États-Unis est particulièrement stricte et doit être respectée scrupuleusement.

Avant toute contribution politique au Royaume-Uni, une notification doit être adressée au responsable de l’intégrité et de la conformité d’AGC

 

Activités politiques personnelles

Nous avons le droit, en tant qu’individus, de participer au processus politique. En tant qu’employés, si nous entreprenons des activités politiques personnelles, nous devons :
  • le faire pendant notre temps libre, en utilisant nos propres ressources. Parmi les ressources de BAT qui ne peuvent être utilisées pour des activités politiques personnelles, l’on peut citer le courriel, les ordinateurs, les téléphones, les imprimantes, les photocopieuses, etc. de l’entreprise;
  • minimiser la possibilité que nos propres opinions et actions soient interprétées à tort comme celles d’une société du Groupe; et
  • veiller à ce que nos activités n’entrent pas en conflit avec nos devoirs et responsabilités envers le Groupe.

Si nous prévoyons de briguer ou d’accepter une fonction publique, nous devons en informer notre cadre hiérarchique à l’avance, discuter avec lui de la question de savoir si nos fonctions officielles peuvent avoir une incidence sur notre travail et coopérer pour en minimiser l’incidence.

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Toutes les contributions politiques doivent être expressément autorisées par la législation locale, tel que confirmé par un conseil juridique externe.

 

À qui s’adresser