Il est inacceptable pour un Fournisseur (ou ses employés ou agents) d’être impliqué dans des actes de corruption ou autres pratiques frauduleuses.

Ainsi, les Fournisseurs ne doivent jamais se livrer à une conduite susceptible de constituer une corruption, notamment :

• Ne jamais offrir, promettre ou donner de cadeau, paiement ou autre avantage (tel que des marques d’hospitalité, des pots-devin, une offre d’emploi/de stage ou des opportunités d’investissement) à toute personne (directement ou indirectement), pour inciter ou récompenser une Conduite inappropriée ou influencer de manière inappropriée toute décision d’une personne à son avantage ou à celui du Groupe;
• Ne jamais demander, accepter, convenir d’accepter ou approuver la réception d’un cadeau, un paiement ou tout autre avantage de la part de toute personne (directement ou indirectement) en guise de récompense ou d’incitation à une Conduite inappropriée ou qui influence, ou donne l’impression d’influencer de manière inappropriée, les décisions du Groupe;
• Ne jamais offrir, promettre ou donner un cadeau, un paiement ou un autre avantage à un fonctionnaire dans l’intention d’influencer cette personne en sa qualité de fonctionnaire à son avantage ou à celui du Groupe;
• Ne jamais effectuer de paiements de facilitation (directement ou indirectement) en ce qui concerne les affaires du Groupe, sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour protéger la santé, la sécurité ou la liberté de Travailleurs; et
• Maintenir des contrôles proportionnés et efficaces afin de s’assurer que des paiements irréguliers ne sont pas offerts, effectués, sollicités ou reçus par des tiers qui fournissent des services pour ou au nom du Groupe.

L’offre ou l’acceptation occasionnelle de cadeaux et d’invitations à des fins professionnelles peut être une pratique commerciale acceptable. Cependant, des cadeaux et invitations inappropriés ou excessifs peuvent constituer une forme de corruption et causer un grave préjudice à BAT et à ses fournisseurs.

Les Fournisseurs ne doivent pas offrir ou accepter de cadeaux et invitations lorsque cela constituerait, ou serait perçu comme constituant, un pot-devin ou une autre activité de corruption. À ce titre :

• Les Fournisseurs doivent respecter les principes du chapitre sur les cadeaux et invitations du Groupe, tels que définis dans les SoBC, lorsqu’ils font des affaires avec les Sociétés et les Employés du Groupe;
• L’échange de cadeaux et d’invitations entre les Employés de BAT et les Fournisseurs est interdit pendant tout processus d’appel d’offres ou de mise en concurrence impliquant le Groupe; et
• Les Fournisseurs ne doivent pas, directement ou indirectement, chercher à influencer un fonctionnaire au nom du Groupe en lui offrant des cadeaux et avantages (ou tout autre avantage personnel) ou à toute autre personne, telle qu’un parent proche, un ami ou un associé du Fonctionnaire. Les cadeaux aux Fonctionnaires d’une valeur plus que symbolique seront rarement appropriés.

Les Fournisseurs doivent s’assurer qu’ils mènent leurs activités en conformité avec tous les régimes de sanctions internationales et de contrôle des exportations applicables, et qu’ils ne s’engagent pas avec des territoires ou des parties sous sanctions lorsqu’il est interdit de le faire.

À ce titre, les Fournisseurs doivent :

• Connaître et respecter pleinement tous les régimes de sanctions applicables à leur activité;
• Mettre en oeuvre des contrôles internes efficaces pour minimiser le risque de violer des sanctions ou d’amener le Groupe à violer des sanctions, et dispenser une formation et un soutien pour s’assurer que leurs employés les comprennent et les mettent en oeuvre efficacement, en particulier lorsque leur travail implique un approvisionnement auprès de territoires sanctionnés, des transferts financiers internationaux ou la fourniture ou l’achat transfrontalier de produits, de technologies ou de services; et
• Informer le Groupe de toute situation dans laquelle ils ont l’intention de fournir au Groupe des biens ou des services provenant d’un territoire soumis à des sanctions ou transitant par un tel territoire, ou ont l’intention d’effectuer des paiements ou de fournir des produits du Groupe à/par l’intermédiaire d’un territoire ou d’une partie sanctionnés.

Les sanctions sont des restrictions ou des interdictions relatives au commerce ou aux transactions, y compris les transferts de fonds, avec ou impliquant certains pays ou personnes ciblés, imposées par des pays individuels, tels que les États-Unis et le Royaume-Uni ou des organismes supranationaux, tels que les Nations Unies et l’Union européenne, à un autre pays, une entité ou un individu.

Certains régimes de sanctions sont très larges; par exemple, les sanctions américaines peuvent s’appliquer même à des personnes non américaines lorsqu’elles agissent totalement en dehors des États- Unis. En particulier, les sanctions américaines interdisent l’utilisation de dollars américains et de banques américaines pour les paiements entre des parties non américaines impliquant des parties sanctionnées, ainsi que les exportations/ transbordements de produits d’origine américaine et de produits à contenu d’origine américaine vers, ou pour, des territoires sanctionnés ou certaines personnes sanctionnées. Certains régimes de sanctions s’appliquent aux importations, exportations et réexportations de produits provenant en totalité ou en partie de territoires soumis à des sanctions, ainsi qu’au transbordement de produits dans des territoires sanctionnés.

Indépendamment des sanctions, les contrôles des exportations imposent des obligations de licence sur le mouvement transfrontalier de certains types de biens. Lorsque des contrôles des exportations s’appliquent à un article particulier, nous devons toujours nous assurer que nous disposons des licences appropriées avant de procéder à l’exportation.

La violation des sanctions et des contrôles des exportations entraîne de graves sanctions, notamment des amendes, la perte de licences d’exportation et des peines d’emprisonnement pour les particuliers, en plus d’un préjudice important pour la réputation et les relations avec les partenaires bancaires.

Il est inacceptable pour tout Fournisseur (ou ses employés et agents) d’être impliqué dans le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

Les Fournisseurs doivent mettre en place des contrôles efficaces pour s’assurer qu’ils ne s’engagent pas dans une activité qui constituerait un délit de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans toute juridiction pertinente ou qui pourrait amener BAT à commettre un tel délit. Cela inclut (sans s’y limiter), la dissimulation ou la conversion de fonds ou de biens illégaux; la possession ou le traitement des produits du crime; ou l’aide consciente au financement, au transfert d’actifs au profit ou au soutien de groupes terroristes et d’activités terroristes.

Afin de mener des affaires avec le Groupe, les Fournisseurs peuvent avoir besoin d’accéder à des dossiers confidentiels et privés relatifs à nos activités.

À ce titre, les Fournisseurs doivent :

• S’assurer que ces informations sont protégées et restent confidentielles;
• Ne pas divulguer d’informations confidentielles sans l’autorisation préalable du Groupe; et
• Être attentifs au risque de divulgation involontaire d’informations confidentielles lors de discussions ou d’utilisation de documents dans des lieux publics.

Les Fournisseurs doivent également tenir à jour les dossiers commerciaux, qu’ils soient financiers ou non financiers, conformément aux lois applicables et s’assurer qu’ils traitent les données personnelles conformément à toutes les lois pertinentes sur la protection des données et la confidentialité. Tout dossier lié à l’activité du Groupe doit également être conservé aussi longtemps que le Groupe l’exige.

Nous nous engageons à protéger l’intégrité et la sécurité de nos systèmes et de nos données (y compris les données personnelles) tout au long de notre chaîne d’approvisionnement.

Les Fournisseurs sont tenus de maintenir des systèmes et des contrôles appropriés pour protéger les données du Groupe, y compris les données personnelles, et, le cas échéant, l’accès aux systèmes du Groupe. De nombreux Fournisseurs détiennent des données personnelles ou des informations confidentielles du Groupe ou y ont accès.

Outre le respect des lois mondiales sur la confidentialité des données, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le maintien d’une bonne cyberhygiène par les Fournisseurs est essentiel à la sécurité de ces données et des systèmes du Groupe et à la protection de l’activité du Groupe. À ce titre, nous attendons de nos Fournisseurs qu’ils se conforment aux lois sur la protection des données et la cybersécurité, aux directives réglementaires et aux meilleures pratiques du secteur (y compris les évaluations de la protection des données lorsque la loi l’exige t l’évaluation des menaces cybernétiques).

Les menaces de cybersécurité et les risques sur la façon dont nous gérons les données (y compris les données personnelles) sont en constante évolution. Il est essentiel que nos Fournisseurs disposent de mesures techniques, de politiques et de processus appropriés pour protéger les données du Groupe et s’assurer que tout accès aux systèmes du Groupe, ou traitement de toutes les données, est sécurisé et géré conformément aux processus documentés.

À ce titre, les Fournisseurs doivent :

• Maintenir toutes les politiques appropriées de protection des données, de sécurité de l’information et de cybersécurité, et les mettre à jour régulièrement;
• Contrôler en permanence le respect de ces politiques et s’assurer que toute mesure corrective est prise rapidement;
• Enquêter immédiatement sur les violations potentielles des politiques de protection des données et les incidents de sécurité, et signaler au Groupe tout incident ou événement susceptible d’affecter les données ou les systèmes du Groupe; et
• Lorsque cela est requis, mettre en place les mesures correctives qui peuvent être exigées par le Groupe.

Les Fournisseurs doivent évaluer les risques pour leur organisation et la manière dont ces risques peuvent avoir un impact sur le traitement des données du Groupe (y compris les données personnelles) ou sur l’accès aux systèmes et aux données du Groupe, de manière continue.

Les Fournisseurs doivent considérer le risque lié aux données du Groupe en leur possession, ou que tout accès aux systèmes du Groupe peut présenter, conformément aux modèles de menace et de risque.

Nous croyons en la libre concurrence, conformément aux lois sur la concurrence (ou « antitrust »).

À ce titre, les Fournisseurs doivent se livrer à une concurrence loyale et éthique et se conformer aux lois sur la concurrence de chaque pays et zone économique dans lesquels ils opèrent.

Suppliers must ensure they comply with all applicable tax laws and regulations in the countries where they operate, and be open and transparent with the tax authorities.

En aucun cas, les Fournisseurs ne doivent s’engager dans une évasion fiscale illégale délibérée ou faciliter une telle évasion pour le compte d’autrui.

À ce titre, les Fournisseurs doivent mettre en place des contrôles efficaces pour minimiser le risque d’évasion fiscale ou de facilitation de celle-ci, et assurer une formation, un soutien et des procédures de signalement appropriés afin de garantir que leurs employés comprennent ces contrôles et les mettent en oeuvre de manière efficace et qu’ils signalent toute préoccupation.