French SoBC - Our SoBC Policy (Inner Index) - BAT Standards of Business

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Responsable de la conformité de l’entreprise (sobc@bat.com)

British American Tobacco plc

Globe House

4 Temple Place

London WC2R 2PG

Royaume-Uni

Tél: 44 (0)207 845 1000

Notre politique SoBC

Glossary

Abus de marché

conduite qui nuit à l’intégrité des marchés financiers et à la confiance du public dans les valeurs mobilières et les produits dérivés.
Agent public

une personne employée ou agissant pour le compte d’un gouvernement, d’un organisme public ou d’une agence, ou toute personne exerçant une fonction publique. Cela inclut, par exemple, les personnes travaillant pour un gouvernement national, régional ou local ou pour un département ou une agence publique (comme un fonctionnaire au sein d’un ministère, de l’armée ou de la police); les personnes occupant un poste public; les employés d’entreprises appartenant à l’État ou placées sous son contrôle (par exemple, une compagnie de tabac appartenant à l’État); les employés d’organisations internationales publiques, telles que les Nations unies; les responsables d’un parti politique; les candidats à un poste public; tout membre d’une famille royale; et les magistrats et les juges.
Applications de communication tierces

toute forme de communication (par exemple, courriel, mémos vocaux, clavardages ou messages textuels) utilisant des applications tierces (y compris les applications de médias sociaux dotées de fonctionnalités de messagerie directe) lorsque ces communications ne peuvent pas être conservées ou consultées conformément à la procédure de gestion des dossiers et des informations du Groupe. Il s’agit notamment d’applications telles que WhatsApp, WeChat, Facebook, Facebook Messenger, Instagram, iMessage, SMS, Gmail, Yahoo, Hotmail, Telegram, Viber, Signal et toute autre application similaire.
Cadeaux

toute chose de valeur, même si la valeur monétaire ne peut être facilement déterminée, offerte, donnée ou reçue d’une personne ou d’une entité extérieure à BAT qui n’est pas une invitation.
Collusion

tout arrangement avec un concurrent qui pourrait, ou vise, à restreindre la concurrence. Cela inclut les accords formels et informels, qu’ils soient directs ou négociés par un tiers, les ententes, l’échange d’informations commercialement sensibles (directement ou indirectement) et les décisions/recommandations d’associations commerciales.
Conduite inappropriée

le fait d’exercer (ou de ne pas exercer) une activité commerciale ou une fonction publique en violation de l’engagement à ce qu’elle soit exercée de bonne foi, de manière impartiale ou dans le respect d’une obligation de confidentialité.
Dossier

toute information créée ou reçue par un individu dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit son emplacement ou sa forme physique, sur quelque support que ce soit.
Délit d’initiés

ce terme est amplement défini dans le Code for Share Dealing et comprend toute vente, tout achat ou tout transfert (y compris par le biais d’un cadeau), ainsi que les paris sur l’écart, les contrats de différence ou autres produits dérivés impliquant des titres, directement ou indirectement, que ce soit pour votre propre compte ou pour le compte de quelqu’un d’autre.
Employés

lorsque le contexte le permet, les directeurs, les cadres et les employés permanents des sociétés du Groupe.
Fournisseurs

ce terme désigne tout tiers qui fournit directement des produits, des matériaux ou des biens ou services indirects à une société du Groupe BAT, y compris les consultants, les entrepreneurs indépendants, les agents, les fabricants, les producteurs primaires, les sous-traitants, les distributeurs et les grossistes.
G&E

les cadeaux et/ou les divertissements.
G&E Tracker

solution automatisée d’approbation préalable et d’archivage, qui est obligatoire pour les cadeaux et les divertissements des agents publics et des parties prenantes du secteur privé dépassant le seuil.
Group et BAT

British American Tobacco p.l.c. et toutes ses filiales.
Impôts

toutes les formes d’impôts directs et indirects, y compris l’impôt sur le revenu des sociétés et des personnes, les cotisations de sécurité sociale, les droits de douane et d’accise, la TVA et les taxes sur les ventes, ainsi que toute autre forme d’impôt.
Information privilégiée

concernant BAT p.l.c. est une information de nature précise, qui n’est pas accessible au grand public, qui se rapporte directement ou indirectement à BAT p.l.c. ou à ses actions ou autres titres, et qui, si elle venait à être accessible au grand public, serait susceptible d’avoir un effet significatif sur le prix des actions ou autres titres de BAT p.l.c., ou sur les investissements qui y sont liés.
Investissements communautaires

activités volontaires, au-delà de nos activités commerciales et de nos obligations légales, qui contribuent à la durabilité économique, sociale et environnementale des pays et des communautés dans lesquels nous opérons. Ces investissements portent sur un large éventail de questions et de causes dans les communautés où nous opérons, et impliquent souvent des organisations caritatives, des organisations non gouvernementales (ONG) et la « société civile », et comprennent des dépenses pour des projets communautaires ou des contributions caritatives, des dons en nature et le bénévolat des employés.
Invitation

inclut toute forme d’hospitalité virtuelle ou en personne, telle que la nourriture ou les boissons, la participation à des événements culturels ou sportifs, les voyages ou l’hébergement offerts, donnés ou reçus d’une personne ou d’une entité extérieure à BAT.
La Société

means British American Tobacco p.l.c.
Les références aux « lois »

incluent toutes les lois et réglementations nationales et supranationales applicables.
Messagerie instantanée

toute forme de messagerie instantanée ou temporaire entre des dispositifs de communication utilisant des applications tierces (y compris les fonctionnalités de messagerie directe des médias sociaux) où les messages ne facilitent pas les capacités de gestion des dossiers et des informations du Groupe.
Normes et SoBC

elles peuvent désigner les normes du Groupe énoncées aux présentes et/ou les normes adoptées localement par une société du Groupe.
Partie sous sanction

une personne ou une entité avec laquelle les affaires sont restreintes ou interdites en vertu des régimes de sanctions mis en œuvre et/ou appliqués par les Nations unies, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et d’autres organisations internationales et gouvernements nationaux. Elle inclut, sans s’y limiter, les personnes ou entités résidant ou situées dans un territoire sous sanction, ou organisées en vertu des lois d’un tel territoire, identifiées sur les listes de sanctions tenues par les juridictions susmentionnées, ou faisant l’objet ou étant la cible de sanctions de toute autre manière.
Parties prenantes du secteur privé

toutes les autres entités et personnes à l’exclusion des fonctionnaires.
Portail SoBC

plateforme de saisie, de maintien et de gestion de la divulgation des conflits d’intérêts.
Proche parent

conjoint, partenaire, enfants, parents, frères et sœurs, neveux, nièces, tantes, oncles, grands-parents, petits-enfants et cousins (y compris lorsqu’ils sont issus d’un mariage, comme la belle-mère ou le gendre). On entend également par ce terme toute personne faisant partie du ménage de l’employé(e).
Procédure AFC pour les tiers

désigne la procédure de lutte contre la criminalité financière impliquant des tiers du Groupe.
Procédure de conformité des opérations de fusion et d’acquisition

procédure de conformité des opérations de fusion et d’acquisition du Groupe.
Seuil

relativement aux cadeaux et divertissements offerts, donnés ou reçus : Agents publics : plus de 20 £ – l’approbation préalable doit être obtenue par l’intermédiaire du G&E TrackerParties prenantes du secteur privé : Les cadeaux et divertissements de plus de 20 à 200 £ doivent être enregistrés dans le G&E Tracker. Au-delà de 200 livres sterling, une autorisation préalable doit être obtenue par le biais du G&E Tracker. Les sociétés du Groupe doivent fournir des conseils sur ce qui est modeste et légal sur leurs marchés, ne dépassant pas ces montants et reflétant le pouvoir d’achat et les réglementations locales.
Société du Groupe

toute société du Groupe British American Tobacco.
Territoire sous sanction

territoire soumis à des sanctions globales ou étendues à l’ensemble du territoire imposées par les Nations unies, les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et/ou d’autres organisations internationales ou gouvernements nationaux.
Titres

ils sont définis au sens large dans le Code for Share Dealing et comprennent les actions (y compris les American Depository Receipts), les options, les contrats à terme et tout autre type de contrat dérivé, les dettes, les parts d’organismes de placement collectif (par exemple les fonds), les contrats financiers de différence, les obligations, les billets ou tout autre investissement dont la valeur est déterminée par le prix de ces titres.